48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
MiniKrocmou
Bonjour,
J'ai une question sur la validité ou non d'une rupture conventionnelle.
Je suis en CDI et mon employeur ma proposer une rupture conventionnelle avec une signature des deux côtés au 3/11/25, fin du délai de rétractation au 19/11/25, pour une sortie des effectifs au 9/12/25.
Sauf qu'au 28/11/25, l'entreprise à déposé un dossier devant le tribunal de commerce pour une liquidation et date de jugement au 10/12/25.
L'entreprise n'étant plus en mesure de payé les salaires, j'ai reçu un mail m'informant que les salaires, idemnité RC et CP serait payé par l'AGS a l'issue du jugement.
J'ai l'impression de mettre fait berné et trouve cela bizarre de faire un dépot de bilan a la fin du même mois que la RC.
La question que je me pose :
Est-ce que la RC est valide ou caduc pouvant être recalifier en licenciement economique ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bienvenue
Bonjour
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les contrats de travail sont en principe rompus par le liquidateur (souvent sous forme de licenciement économique), mais si une RC a déjà été conclue et homologuée avant le jugement de liquidation, elle s’applique normalement.
Vous pourriez demander en justice (Conseil de Prud'hommes) la requalification de la RC en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou directement en licenciement économique, en arguant d'un vice du consentement. (supposant que l'employeur aurait usé de fraude pour faire signer le salarié (par exemple, en dissimulant l'imminence de la liquidation pour éviter la procédure de licenciement économique, moins avantageuse pour l'employeur).
