Obligation servir à la FHP

Bonjour,



Suite à un financement de formation en promotion professionnelle par mon employeur, il s'avère que un décret évoque qu'on à obligation de servir la fonction public (pour mon cas 5 ans). Néanmoins, je n'ai à ma disposition aucun contrat d'engagement et clause évoquant les années que je dois servir. De plus, je ne sais plus c'était quel articles qui dit que en l'absence de souscription d'un contrat d'engagement, l'obligation servir s'annule avec des mots simples.

Qu'en pensez vous ? Suis je libre de toute obligation de servir ? Ou dois-je faire un rachat de contrat si je souhaite quitter l'établissement.

Bien cordialement,

Bonjour

Cela veut donc dire que votre formation a été financée par des fonds publics dans la mesure où vous avez bénéficié d’une formation pendant laquelle vous avez été rémunéré.

Normalement, une annnulation vous contraint à rembourser à l’établissement qui a assumé la charge financière de la formation, proportionnellement au temps de service restant.

Un lien utile... https://www.macsf.fr/salarie/engagement-fonction-publique-hospitaliere

Les textes auxquels il convient de se reporter sont le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, l'article 100-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la rédaction est issue de l'article 35 de la Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, le décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 et enfin la circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.

Ayant souscrit. Je n'ai pas de contrat de souscription d'engagement. Je dois tout de même rembourser ?

Cordialement,