Conservation de l'ancienneté

Bonjour,



J'ai réalisé un contrat d'apprentissage de 12 mois dans une entreprise qui m'a par la suite embauchée en CDI.

L'entreprise refuse de conserver mon ancienneté acquise lors de ma période d'apprentissage car la date de fin de mon contrat d'alternance est le 31/08/2024 et la date de début de mon contrat CDI est le 16/09/2024, et donc selon elle je ne respecte pas la période de continuité de travail étant donné l'écart de 2 semaines entre mes deux contrats. Sont-ils dans leur bon droit?

Merci

Bonjour, bienvenue

Que dit votre convention collective ?

Votre entreprise peut avoir mis en place des accords d'entreprise qui précisent les conditions de reprise d'ancienneté, allant au-delà des dispositions conventionnelles.

Rapprochez vous d'un syndicat ou de l'inspection du travail, car je lis que la jurisprudence admet généralement qu'une courte interruption entre deux contrats ne rompt pas nécessairement la continuité du service, surtout si les fonctions exercées sont similaires.

Bonsoir,

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11–23967 (si le contrat d’apprentissage est suivi d’une embauche, la convention collective ne peut pas faire obstacle à la disposition légale relative à la reprise de l’ancienneté acquise en qualité d’apprenti)


article L6221-16 du code du travail
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.



Il n'existe aucun délai entre les deux contrats et si l'on se référe à l'arrêt de la cour de cassation aucune convention collective ne peut faire obstacle à cette règle

Cordialement