paiement par virement

Question

1 message

03/10/2023 17:53

Bonjour

Mon Ancien Employeur refuse de me payer le solde tout compte par virement,

Je n'ait qu'un compte N26 100% en ligne qui ne prends pas les cheques.

Quels sont mes options ?

Merci

Bien cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 03/10/2023

03/10/2023 18:07

Bonjour et bienvenue

Malheureusement, être client de cette "néo-banque" comporte des risques et des inconvénients, comme celui-ci...

De son côté, votre employeur n'y met pas de bonne volonté... il ne vous reste que l'insistance auprès de lui ou l'ouverture d'un compte dans un établissement acceptant les chèques .

Bon courage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

P.M. · Answer 2 · 03/10/2023

48762 messages

03/10/2023 18:16

Bonjour,

Vous pourriez rappeler l'art. L3241-1 du Code du Travail :

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Donc s'il paie habituellement le salaire par virement, il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas le cas du solde de tout compte sauf mauvaise foi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.