facture acquittée travaux

bonjour,

Fin 2024 les travaux concernant la rénovation énergétique de notre immeuble étaient terminés.

J'ai demandé au syndic de me fournir la facture acquittée de ma quote part soit environ 30000 euros que j'ai réglé totalement. A ce jour le syndic me répond ne pas avoir reçu toutes les factures des artisans et qu'il ne peut pas me fournir ce document.

ce document m'est nécessaire car je dois le transmettre aux impôts fonciers pour bénéficier des 50% d'exonération pendant 3 ans sur le montant de la taxe foncière.

Merci de me dire quels sont mes droits, sachant que le délai imposé par les imôts est fin janvier 2026.

Cordialement

Bonjour,

Passez par le conseil syndical pour avoir copie des factures. Sinon le syndic peut vous acquitter les appels de fonds pour ces travaux.

bonjour

Il est étonnant qu'un an après la fin des travaux , le syndic n'ait pas reçu toutes les factures....

merci à tous, je suis étonnée aussi que les artisans attendent une année pour faire parvenir leurs factures.

Article L.441-9 du Code du commerce :


I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.


Le II serait à rappeler au syndic.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.