Maison non déclarée

Bonjour je suis en train d acheter une maison déclarée qui a été faite sous un hangar.il y a plus de 15 ans dois je la déclarer ? Qu est ce que je risque a ne pas le faire? Je sais qu il y a une loi qui dit que le maire a 6 ans pour intervenir .merci Dernière modification : 06/04/2026 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue et bonjour,

Acheter un bâtiment transformé en habitation sans autorisation d'urbanisme présente des tisques juridiques et fiscaux.

6ans ???, C'est le délai durant lequel la mairie peut engager des poursuites pénales contre l'auteur des travaux.

10 ans ???, La commune peut engager une action devant le tribunal civil pour demander la mise en conformité ou la démolition de l'ouvrage.

Comme la transformation a plus de 15 ans, la prescription est acquise tant au pénal qu'au civil. La mairie ne peut plus vous obliger légalement à démolir.

MAIS MAIS MAIS, le bâtiment reste "irrégulier" aux yeux de l'urbanisme, donc si vous souhaitez agrandir, modifier l'aspect extérieur ou même refaire la toiture, la mairie refusera systématiquement votre permis de construire. Pour obtenir une autorisation de travaux, vous devrez d'abord régulariser l'intégralité du bâtiment existant.

De plus, si votre assureur découvre que le bien n'est pas déclaré comme habitation, il pourrait refuser de vous indemniser en cas de sinistre majeur.



POINT IMPORTANT ET IMMEDIAT; LE FISC ne connaît pas la prescription de 10 ans. Si le hangar est taxé comme "bâtiment agricole" ou "entrepôt" au lieu de "maison d'habitation", vous payez probablement une Taxe Foncière sous-évaluée.



Donc, le risque est un redressement sur les dernières années de Taxe Foncière et une augmentation immédiate de vos impôts locaux une fois la situation découverte.