Exercice du droit de préemption

Bonjour,

Une convention stipulant un droit de préemption détenu par une société B sur une société A pour le rachat d'une licence en cas de vente de la licence par A à une société C, sans durée et modalités d'exercice de ce droit de préemption est-elle légale ?

(genre une simple phrase : "la société B a un droit de préemption sur la licence en cas de vente de cette licence par la société A")

Enfin, la société B peut elle conditionner le non exercice de ce droit de préemption à la réalisation de certaines clauses par la société C dans un délai d'1 an ? (clauses non prévues à la convention)

Merci d'avance pour votre avis Dernière modification : 13/11/2025 - par Chrysoprase

Bonjour et bienvenue

En droit, les conditions d’exercice ou de renonciation à un droit contractuel doivent être prévues dans le contrat.

Une simple phrase instaurant un droit de préemption est valide sur le principe, même sans limitation de durée peut être valable, mais son imprécision crée un risque juridique important et pourrait être interprétée de manière défavorable à la Société B en cas de contentieux.

Pour ce genre de sujet, le conseil d'un avocat serait utile.

Hello !

Pour ce qui est de pouvoir conditionner par B l'annulation de ce droit de préemption à la réalisation de certaines clauses par la société C dans un délai d'1 an, c'est juste une affaire de négociation (avec B et/ou C ?) puisque ces clauses seraient de nouevlles clauses... si j'ai bien compris.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.