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Bonjour , Suite a une déclaration tardive d' un acte , nous venons de recevoir une amende suite au non respect des obligations declaratives. Que faire face a ce problème ? Nous ne sommes pas responsable de cette situation car le cabinet de notaire n a pas pu faire la déclaration avant les 6 mois du décès du défunt. Merci pour votre reponse.
Bonjour, Ce n'est pas le notaire qui est responsable du dépôt de la déclaration de succession, ce sont les héritiers. Quel héritier a bloqué les démarches ? Selon les raisons du retard, l'administration fiscale peut accorder un délai de grâce.... Sachant que 80% des successions ne sont pas taxables, dans ce cas, les pénalités de retard sont nulles de toute façon.
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