Donation a un enfant vivant en Grande Bretagne

Je crois que les parents ont le droit de donner 100000 euros maxi à un enfant net d’impôt.
Mais que faire pour être transparent vis à vis du fisc ( De tout manière comme il y a des virement bancaires, tout est connu) meme si la somme est inférieure à ce plafond et ne pas avoir de problème par la suite?
J'ai lu qu'il fallait faire une déclaration avec le formulaire n° 2735.
Qui doit faire cette déclaration?
Et quand l'enfant ne vit pas en France comment ça va fonctionner.
Merci par avance de vos réponses. Dernière modification : 03/01/2026 - par Marck.ESP Superviseur

BONSOIR (saluer est une pratique appréciée ici).

C'est théoriquement le donataire (celui qui reçoit l'argent) qui doit effectuer la déclaration, laquelle doit être faite dans le mois qui suit le don.

Vous vivez à l'étranger, alors contactez la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), TSA 50014, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
+33 (0)1 72 95 20 42

Bonne suite à vous.

BONJOUR
Ayant moi même une fille dans le Delaware, je confirme que la le CINR est le service le plus adapté pour délivrer des renseignements adaptés.

Bonjour,

La définition de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) faite par impot.gouv.fr ne correspondrait pas à l'objet du sujet :


La Direction des impôts des non résidents gère les obligations fiscales qu'ont en France des particuliers non résidents et des entreprises étrangères sans établissement stable, et participe pour certaines de ses missions à l'attractivité internationale de la France.

Sa compétence spécifique est d’appliquer aux contribuables les règles qui découlent du croisement de la législation fiscale interne française avec les conventions fiscales internationales.


Il faudrait plutôt taper « donation pour un enfant vivant à l’étranger » où différents sites font état du cerfa 2735 à remplir.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Si l'enfant ne vit pas en France, il dépend de la loi fiscale de son pays de résidence. C'est localement qu'il doit se renseigner.

C'est ce que précisent différents sites que je donne en lien.

Effectivement, contrairement aux dires de @Marck.ESP, la DINR concernerait les résidents étrangers en France et non pas les français résidant à l'étranger ; je doute que la DINR et non pas la CINR, ait été d'une utilité quelconque pour la fille de @Diu1973.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Dans ce cas, yapasdekoi et beatles, dites nous où nous avons fauté, sachant que nous avons suivi les information données par les impôts. Je ne dis rien d'autre que ce que nous avons fait il ya quelques mois pour la donation à ma fille à Baltimore et cela s'est très bien passé.

"si vous êtes résident fiscal en France et que vous donnez de l'argent à un enfant à l'étranger, ... Référence BOFiP : BOI-ENR-DMTG-20-10-30

La donation devra être déclarée (formulaire n°2735) par acte sous-seing privé passé en France ou par acte notarié s'il est passé hors de France. Les droits de mutation devront être réglés auprès de la Recette des non-résidents.

Certes, mais le problème n’est pas là (pragmatisme).

Nonobstant que je donne volontairement la définition de la DINR par impots.gouv.fr qui porterait à confusion (j’emploie toujours le conditionnel) je ne voyais pas et je ne vois toujours pas comment l'on peut savoir qu'il faille contacter (pourquoi ?) le SIPNR et non pas la DINR ou CINR, pour être renseigné sur la marche à suivre, alors qu’une utilisation rationnelle et logique du moteur de recherche permettait de savoir rapidement qu'il suffit tout simplement que le donataire lui transmette le cerfa 2735 ; pourquoi faire simple si l’on peut faire compliqué.

Préalablement à la définition « confuse » de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) faite par impot.gouv.fr, j’avais tapé dans le moteur de recherche :

1 - « déclaration d’une donation faite à un enfant résidant à l’étranger » puis sélectionné le lien « Comment déclarer une donation faite à l’étranger (formulaire 2735) à la recette des non-résidents ? » ;

2 - « déclaration d’une donation faite à un enfant résidant en Grande-Bretagne » puis sélectionné le lien « Comment faire un don à son enfant s’il est résident fiscal au UK » ;

3 - « déclaration d’une donation faite à un enfant résidant aux USA » puis sélectionné « Donations entre la France et les États-Unis : Ce que vous devez savoir en 2025 ».

En dépit des règles particulières à ces deux pays, ce qui permettait de savoir que c'était le donataire qui devait déclarer la donation par l'envoi du cerfa 2735, évoqué par @JP20600, au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) 10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-le-Grand Cedex, France.

Les intervenants n’étant pas des références en matière de finances, pour conforter @JP20600, il fallait tout simplement répondre, preuves à l’appui et clairement, que le donataire devait envoyer deux exemplaires du cerfa 2735 au SIPNR et, subsidiairement pour le UK, une déclaration aux services fiscaux du pays de résidence.

Malgré le fait que votre fille pouvait contacter l’ambassade de France à Washington si elle n’avait pas accès aux sites que je donne, vous pouviez le faire vous-même et lui donner la marche à suivre. Dans les deux cas (vous et @JP20600) le donataire, n’étant ni mineur ni majeur protégé (article 635 A du CGI), doit obligatoirement et non pas théoriquement faire la déclaration (cerfa 2735).

PS : Au fait est-ce que c’est vous qui avez supprimé votre sujet concernant l’assurance d’un véhicule collector de compétition.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

J'ai demandé à l'administration d'effacer mon sujet, ayant obtenu satisfaction, non pas par vos informations relatives inutiles sur les chaînes de sport mécaniques, mais grâce aux coordonnées de compagnies spécialisées.

Pour votre info et cordialement, un peu de perspicacité permet de constater que contrairement à vos affirmations, la DINR ne gère pas la fiscalité des étrangers résidant en France.
Ces derniers sont des résidents fiscaux français, donc traités par les services fiscaux classiques.

La Direction des Impôts des Non-Résidents s'occupe, comme son nom l'indique, des personnes qui ne résident pas fiscalement en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.

Je m'arrête là, car je ne comprends pas ce qui vous motive, quand je vois vos posts décalés et donnant dans la ratiocination.

Adieu monsieur

@diu1973
Merci, je ne lis pas tous les messages de Beatles, car souvent destinés à m'agresser.


contrairement aux dires de @Marck.ESP, la DINR concernerait les résidents étrangers en France et non pas les français résidant à l'étranger

C'est une nouvelle affirmation pour le plaisir de provoquer et fausse, bien entendu.

Aucune leçon à recevoir d'un tricheur patenté. Quant aux remarques adressées à "diu1977", si l'on devait les appliquer à la lettre, la moitié des sujets seraient donc à rejeter !!!
Vous n'en êtes pas à votre première agression envers les gens qui postent un sujet, alors je le répète :
TOUT LE MONDE EST BIENVENU ICI.

Cela touche à la psychopathie, merci marck ESP, mais laissez tomber, il est victime du "Last Word Syndrome".

Après tout ce que j'ai pu lire, plaignons son entourage, son schéma de pensée et de comportement égocentrique, condescendant, manipulateur et arrogant, un manque d’empathie et de considération envers les autres.

Vous qui êtes tout le contraire, c'est normal qu'il vous accable.

Lors d'une question relative à un cas qui m'a été proposé par ailleurs, j'ai obtenur cvette réponse des services fiscaux.

Oui , la “Recette des non‑résidents” correspond bien à la Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) située au 10 rue du Centre à Noisy‑le‑Grand.

Les cas cités renvoient toutes au même centre, selon le service interne concerné.

DINR – Direction des Impôts des Non‑Résidents: 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex [/b](C’est l’adresse géopostale officielle du SIP des non‑résidents.)

Recette des non résidents - Direction des Impôts des Non‑RésidentsAdresse postale pour les déclarations et paiements :[/b] TSA 50014, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex[/b]



(Service d’enregistrement et de paiement des droits, dont les donations et successions.)



Relation entre les deux - La Recette des Non‑Résidents est un établissement de la DINR, situé à la même adresse physique.