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Lorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, tout employeur a l’obligation d’afficher certaines informations à destination des salariés, dans les lieux de travail facilement accessible, sous peine d’amende. Néanmoins, deux décrets du 20 octobre 2016, entrés en vigueur le 23 octobre, assouplissent vos obligations en matière d’affichage en entreprise.

La possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

La révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.

Les quelque 2.000 communes qui, victimes du nouveau système de classement, ont perdu leur statut de ZRR en juillet dernier vont le retrouver jusqu’au 31 décembre 2019.

Une association (en l’occurrence une ACCA) peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

Le contrat de travail d’une salariée employée en qualité d’auxiliaire de vie contenait une clause dite « Obligation de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat, Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.