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Publié le 21/10/16 Vu 960 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment vérifier la solvabilité de vos clients ?

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.

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Publié le 06/10/15 Vu 959 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transférer le siège social de sa SARL

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

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Publié le 02/06/17 Vu 959 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le 1er juilet 2017, la pause-déjeuner sera autorisée sur les lieux de travail

Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.

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Publié le 23/05/16 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire peut-il donner congé en cours de bail ?

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

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Publié le 20/10/16 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les prélèvements sur dividendes peuvent désormais être reversés en ligne

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.

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Publié le 19/02/16 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Demander un loyer plus faible si la surface est erronée

Lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus de 5% à celle figurant dans le bail, le locataire a droit à une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

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Publié le 16/02/16 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réserves légales : quel montant ?

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

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Publié le 12/04/17 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au démissionnaire

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (C. trav. art. R 1234-9).

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Publié le 23/01/17 Vu 956 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prolongation conventionnelle du congé maternité : la salariée n’est pas protégée

Le congé supplémentaire de maternité institué par la convention collective nationale de la banque constitue une dispense de travail rémunérée qui n’ouvre pas à la salariée une période de protection supplémentaire.

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Publié le 04/11/15 Vu 956 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment protéger le patrimoine du chef d’entreprise ?

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise.

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