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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure à la cession.

Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.

Sont exonérées sous certaines conditions les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’intégralité des droits ou parts d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l’associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans (CGI, art. 151 septies A).