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Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société (PME) à l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €.

Si les prix pratiqués par les restaurants sont libres, l'affichage des prix est par contre obligatoire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements.

En principe, aucun délai n'est prescrit pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation (insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises).

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnent de l’entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 1er février 2017.

Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n’est pas gérée de façon désintéressée (CE 7-12-2016 n° 389299).

Le droit à congé payé est ouvert en contrepartie d’un travail effectif, certaines absences pouvant être assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif.

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.

La procédure de résiliation d’un bail d’habitation en cas d’abandon du logement par le locataire est strictement encadrée par la loi (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 14-1).

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .