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L'apprentissage permet d'acquérir une qualification professionnelle qualifiante tout en alternant formation en CFA et périodes de travail en entreprise.

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif donnant lieu au maintien par l’entreprise de la rémunération (C. trav. art. L 6321-2).

Les entrepreneurs, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter de leur cotisation foncière avant le 15 décembre 2017. Mais cette année, quelques changements sont à prévoir sur la facture.

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.

Si un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d’usage. Dès lors, le salarié a droit à l’indemnité de précarité (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-17.241 FS-PB).

Si le licenciement d'un salarié au domicile d'un particulier est nécessaire alors que l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas d'y procéder, la procédure peut être menée par un proche qui a pris en charge la gestion de ses intérêts (Cass. soc. 29-1-2013 n° 11-23.267 F-P :  RJS 4/13 n° 327).

L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.