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À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.

Il est parfaitement possible de bien se défendre seul devant un juge, à condition de suivre certaines étapes.

Si elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.

L’interprétation du droit de la concurrence donnée par la CJUE s’imposant aux autorités de concurrence et juridictions nationales, ces dernières devraient rapidement lui emboîter le pas.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts.

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.

Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur conteste son licenciement prononcé pour motif économique. Il argue que le président de l’association, dont le mandat avait expiré depuis plus de six mois, n’avait pas le pouvoir de le licencier.

Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL

À la création de toute activité artisanale, les Auto-Entrepreneurs ont l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Une démarche qu’il fallait réaliser avant de pouvoir démarrer l’activité.