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L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.

L’interdiction de vapoter dans lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.

Souvent utilisée lorsqu'il s'écoule un laps de temps avant la signature du contrat de travail, la promesse d'embauche a une réelle valeur juridique à condition de respecter certaines formes

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

La Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.

Pour encourager la création d’entreprises, un dispositif généralisé d’exonération de cotisations sociales personnelles pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises au titre de leur début d’activité, sous condition de revenu, est instauré à compter du 1er janvier 2019.

En cas de liquidation judiciaire d’une société faisant apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner le ou les dirigeants ayant commis une faute de gestion à l’origine de cette insuffisance à en supporter la charge, en tout ou en partie.

Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale.