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Le propriétaire d’un terrain bénéficie des travaux exécutés par son locataire. En cas de poursuites pénales pour construction illégale, sa responsabilité peut donc être retenue.

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts.

Le code civil prévoit qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.

Lors de son départ, le salarié démissionnaire ne se voit souvent remettre que son dernier salaire ainsi que l'indemnité compensatrice, en cas de dispense de préavis par l'employeur. Sauf cas particulier, il est normalement privé d'une allocation chômage.

Lorsque la rémunération d’un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l’employeur au titre du salaire.

En résiliant sans préavis un pacte d’actionnaires incluant des promesses croisées d’achat et de vente de droits sociaux, l’un des signataires s’expose à exécuter sa promesse si le bénéficiaire lève l’option dans un délai raisonnable après la résiliation.

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié qui a terminé sa période d'essai, il est obligé de suivre une procédure précise, qui débute par la convocation à un entretien préalable.

Vous êtes en conflit avec votre employeur mais hésitez encore à saisir le Conseil de Prud'hommes. Existent-ils d'autres solutions ?