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A compter du 1 er août 2011, le PV passe de 11 euros à 17 euros Qu'est-ce que cela va changer ?

L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale. Les infractions en matière de bruit, punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée...

Surveiller ses comptes et faire opposition immédiate en cas de fraude à la carte bancaire constatée doivent être des réflexes essentiels afin d'éviter la mise en jeu de sa responsabilité de « victime » engagée par la banque.

la donation déguisée: c'est quoi ?

CEDH, 22 sept. 2011, no 60983/09, Tetu c/ France a condamné "le pays des droits de l'homme" pour avoir laissé traîner durant près de 11 ans une procédure de liquidation judiciaire. Pas moins de 3 violations à la convention européenne des Droits de l'Homme sont à relever.

Le non-paiement des primes visées au contrat d'assurance peut entraîner un risque de résiliation. Mieux vaut donc prévenir que guérir.

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire

L’annulation du mariage se distingue du divorce quant aux effets produits. La question de la rétroactivité des effets est au coeur du débat. En cette matière le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage contracté de "mauvaise foi...

Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale". 1ère Civ, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393 « Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?