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La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir et un barême simplifiéen 2012,mais franchement ce point intéresse une si petite masse de contribuables ! Encore une loi à la défaveur des transmissions... Regard sur les six nouveautés visant les libéralités.

Parmi les cas de divorces contentieux ( pour faute ou pour rupture irrémédiable du lien conjugal, ou sur acceptation du principe de la rupture), le divorce gracieux par consentement mutuel reste le plus souhaitable... « On s’est aimé comme on se quitte » chantait un célèbre chanteur. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel...

Un avocat en matière prud'hommale a t-il un rôle indispensable ?

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce est illicite dans le cadre d'une donation de biens présents entre époux. C'est ce que le 14 mars 2012, pourvoi N° 11-13-791, la première chambre civile de la cour de Cassation a jugé Selon elle,il résulte des articles 265 al 1 du code civil (qui vise de manière impérative les donations de biens présents ) et 1096 du code civil, afférent aux donations entre époux que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

La loi, face à de lourdes pathologies; pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., co,ntrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin, alors que l’hospitalisation sous contrainte, doit rester une exception au principe, en tant qu'entrave à la liberté. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf ... selon les voies légales ", Depuis le 1 er août 2011, une nouvelle legislation est applicable.

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la legislation su les étrangers ...

Le 26 juin 2014, la CEDH a rendu un arrêt qui condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger...