Derniers articles

La loyauté des débats dans l'échange est essentielle et doit se faire en respect dans le principe du contradictoire. Il appartient au tribunaux toutes conséquences et de répondre aux écritures qui y sont tirées. Une analyse de ce principe a été effectuée dans l'article suivant : LE PRINCIPE DE CONTRADICTION OU DU CONTRADICTOIRE Il s'agira ici de rapppeler la force souveraine des tribunaux dans l'analyse des échanges loyaux au regard de 1 ere Civ, 16 mai 2013 ; pourvois N°12-19.078 et 12-19.113 Le tribunal qui ne répondrai pas aux conclusions liées au principe du contradictoire sera sanctionné.

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves. lire la suite ...

La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?

a première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 février 2012,pourvoi N°10-27.332 visant l'appréciation de l'authenticité du testament... Une ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament...

Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux victimes blessées, qui subissent pressions et dépression, en mal de reconstruction que leurs procédures en cours sont suspendues,alors qu'elles attendent depuis des mois, voire des années ! Trop c'est trop. Le flou juridique rendra t-il fou ?

La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil). Les tribunaux l'apprécie au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain . Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329 a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

Un juge qui constaterait qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années peut le décharger souverainement de ses fonctions et nommer un nouveau tuteur à sa place.

Après étudié et comparé LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE. avec le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'EIRL,j'analyserai les conséquences du choix de l'EIRL.

La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue.Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA