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« ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » art 389-3 alinéa 3 du code civil. Sous ce visa la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 a sanctionné une cour d'appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

Un banquier, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis à vis de ses clients profanes, emprunteur ou caution.(Personne physique ou morale qui s'engage à rembourser la dette du débiteur principal en cas de carence de sa part). L'obligation de mise en garde, et de surveillance revêt toute son importance, dans le cadre de la mise en place d'un crédit. Elle s'applique tant au client, personne physique ou morale, qu'à la caution elle même. En cas de défaut, ou de négligence, la responsabilité du professionnel pourra être mise en oeuvre. Ainsi, lors de l'octroi d'un crédit disproportionné, ou excessif au regard de la situation et des facultés de son débiteur. Des dommages et intérêts susceptibles même de se compenser avec toutes sommes dont serait redevable personnellement la caution pourraient être accordés Tel sera le thème de cet article. : L'obligation de mise en garde: un devoir du banquier au regard d'un emprunteur et d'une caution "profanes" Quelles sont les éléments à établir à l'appui d'une responsabilité pour absence de mise en garde et/ou de conseil ? Une analyse in concreto au cas par cas s'imposera en cette matière.

La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d'une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012.

Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal? Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ? En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais... Tant d’indices à considérer…

Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties. Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

Comment bien poursuivre au pénal en cas de diffamation publique ?

La PMA s’entend de diverses techniques de fécondation telles que l’Insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert d'embryon ou le don de gamète Si toute transaction financière portant sur le corps humain est interdite, cette technique reste concevable dans diverses situations précises et définies par la Loi…

Le juge pénal peut choisir pour de graves infractions l d'annuler le permis de conduire au lieu de le suspendre. Parfois, il ne dispose même pas de cette alternative,mais doit annuler purement et simplement... Si en général, en cas d’infraction routière, le Tribunal prononce la plupart du temps une peine de simple suspension du permis de conduire de quelques mois,laquelle comme son nom l’indique n’entraîne pas la nécessité de repasser l’examen théorique/et ou pratique, dans las cas les plus graves d'infractions délictuelles le tribunal correctionnel annulera le permis ...

Pourquoi le testament partage est un acte utile ? Quels avantages et Quels inconvénients ?

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.