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On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.Ainsi dans des situations précises, une réintégration des primes ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

La réforme des tutelles est intervenue par une Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés.

comment poursuivre pour diffamation publique ?

Le droit de propriété peut être démembré c'est-à-dire divisé en nu-propriété ( droit de disposer de la chose) et en usufruit ( droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.) Ce droit peut être vendu, cédé , donné ou hypothéqué Concrètement, cela signifie qu’une personne pourra habiter le bien, mais aussi pourra en percevoir les fruits, revenus, intérêts. Le démembrement de ce droit peut être cédé ou donné. C’est ainsi que souvent un donateur donnera son bien avec une réserve d’usufruit.

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées,insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens Cela suppose de prouver les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…) mais aussi l'élément moral; l'intention frauduleuse.

Saisie sur un arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010,l'Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 18 novembre 2011,un arrêt de rejet, allant dans le sens des conclusions de l'avocat général. La question de droit portait sur la prime d'habillage et de déshabillage issue de l’article L. 3121-3 du code du travail, succédant à l’ancien article L. 212-4. L'Assemblée plénière rappelle que les employés ne peuvent obtenir de contreparties financière qu'à deux conditions : - une exigence du port de la tenue issue des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles ; - un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail. Elle déboute les salariés de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme d'une demande fondée sur une convention de 1938, laquelle portait sur cette contrepartie financière liée au temps non pris en compte d’habillage et de déshabillage du port de leur tenue de service revêtue sur leur lieu de travail. Ainsi pour la cour, les employés ne peuvent obtenir de contreparties financière car l'une des deux conditions fait défaut.

Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. A défaut,si les conditions de forme et de fond ne sont pas remplies,la mesure conservatoire pourra être annulée .

Dans un précédent article, je me suis interessée aux débiteurs de la pension alimentaire et à ses formes. "La contrainte alimentaire: un devoir familial au sens large." Je m'interrogerai ici, sur ce qu'il faut retenir de la contrainte alimentaire et ses sanctions